GTC
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Clause 1: Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de
la Société SCEA Domaine Constant-Duquesnoy, ci-après dénommée « la société » et de son client dans le cadre de la vente des vins. Toute prestation accomplie par la société implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause 2: Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. lls sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de I ‘enregistrement de la commande.
Clause 3: Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause 4: Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue soit par chèque, soit par virement bancaire.
Clause 5 : Retard de paiement
Pour tout paiement après la date d'échéance, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera appliquée afin de couvrir les frais de recouvrement (articles 441-6, l alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce). En outre, sera exigible par le client une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et ce conformément à l’article 441-6 précité.
Clause 6 : Clause de réserve de propriété
La société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l'acheteur fait l’objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Le droit de suite de la société s'appliquera également, le cas échéant, au prix ou à la partie du prix de revente de ces biens, ainsi qu'à l'indemnité d'assurance qui leur serait subrogée. Le distributeur prendra toutes les mesures nécessaires pour en informer dûment ses créanciers en temps utile.
Clause 7: Livraison
En cas de conditions tarifaires départ cave, la livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ou à son transporteur. En cas de conditions tarifaires franco de port, la livraison est effectuée au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises.
Clause 8 : Force majeure
La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause 9 : Clause attributive de compétence
En cas de litige quelconque en relation avec ce Contrat, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions de la ville de 26000 Valence.
La présente clause attributive de juridiction à titre exclusif doit être appliquée de la façon la plus large et la plus absolue, y compris en cas de litige portant sur la phase précontractuelle ou en cas de procédures urgentes ou conservatoires, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.
Fait à Mirabel aux Baronnies, le 2 Janvier 2024